Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Lotissement 2 parcelles

Article créé le 26/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Je viens de recevoir une DP pour l’aménagement d’un lotissement de 2 parcelles.
Est-ce bien le formulaire qui convient.
Par ailleurs, il n’y a pas de raccordement à l’eau prévu. La canalisation passe sur la parcelle voisine qui va être cédée à un autre propriétaire : celui-ci doit-il s’engager sur la servitude ? ou le vendeur doit-il amener l’eau en limite de propriété des parcelles à bâtir préalablement à la cession du terrain voisin à une autre personne ?
Mme Nugues, secrétaire de mairie.

L’aménagement d’un lotissement limité à deux parcelles SANS création de voies ou/et espaces communs relève de la Déclaration préalable (formulaire cerfa n° 13404*01).
Le fait de déposer une simple déclaration pour cet aménagement, ne dispense pas le lotisseur de fournir toutes les informations nécessaires quant à la desserte des lots à céder ; des pièces complémentaires identiques à celles nécessaires pour un permis d’aménager peuvent d’ailleurs lui être demandées (article R441-6 et suivants).
L’article L421-7 stipule que l’autorité compétente doit s’opposer à la déclaration préalable lorsque les constructions, aménagements, installation et travaux ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L 421-6. Ce dernier article porte sur la "conformité du projet d’aménager avec les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation du sol, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement...".

Toutes les parcelles d’un lotissement doivent normalement être desservies par l’eau, l’électricité, l’assainissement, etc., il revient normalement au lotisseur de s’assurer que les travaux d’équipements soient réalisés avant la vente des lots. Si la desserte suppose une servitude sur la propriété voisine, celle-ci doit être officielle ; le lotisseur doit en faire son affaire.