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Loi sur l’eau : procédures

 

On distingue deux types de procédures :

- La déclaration (article R.214-32 du code de l’environnement)

Les dossiers de déclaration doivent être remis en 3 exemplaires au guichet unique de police de l’eau.

Il doit être statué sur la complétude du dossier dans un délai de 15 jours :

  • si le dossier est considéré comme incomplet un accusé de réception indiquant les pièces et informations manquantes est adressé au déclarant,
  • si le dossier est complet, un récépissé de déclaration indiquant la date à laquelle, en l’absence de décision d’opposition ou d’instruction complémentaire interrompant les délais, l’opération projetée pourra être entreprise, est notifié au déclarant.

Le dossier est alors instruit sur le fond par le service de police de l’eau compétent, qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour :

  • - soit demander des pièces complémentaires si le dossier est considéré comme irrégulier, avec dans ce cas, suspension du délai d’instruction,
  • - soit donner son accord sur la déclaration, accord soit tacite (absence de décision au bout du délai de 2 mois), soit explicite, avec le cas échéant, la proposition de prescriptions spécifiques fixées par arrêté préfectoral,
  • - soit s’opposer à la déclaration, si l’opération est incompatible avec le SDAGE ou porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Dans certains cas simples, une décision explicite d’acceptation pourra être mentionnée dans le récépissé de déclaration (avec arrêté(s) de prescriptions générales), si la vérification de la complétude du dossier et de sa régularité a pu être effectuée dans le délai de 15 jours.

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- L’autorisation (articleR.214-6 du code de l’environnement)

Les dossiers d’autorisation sont remis en 7 exemplaires au guichet unique de police de l’eau.

Pour statuer sur la recevabilité du dossier et soumettre le dossier à enquête publique, le préfet dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Les demandes sont instruites par le service de police de l’eau compétent

L’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par les article R123-1 et suivants du code de l’environnement (enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement)

Lorsque l’opération pour laquelle une autorisation temporaire est sollicitée a une durée inférieure à un an et n’a pas d’effets importants et durables sur l’eau et le milieu aquatique, l’enquête publique n’est pas nécessaire (R. 214-23 du CE).

L’avis du Comité Départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CODERST) est systématiquement requis sur tout dossier de demande d’autorisation.
Le pétionnaire a la faculté de se faire entendre devant le CODERST et doit à cet effet être prévenu au moins huit jours à l’avance de la date et du lieu de la réunion

Si l’autorisation est accordée, elle fait l’objet d’un arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables au projet autorisé.

L’obtention de cet arrêté est donc indispensable à la réalisation du projet autorisé.

Enfin, l’autorisation peut être refusée si le projet s’avère incompatible avec les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement