Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Locaux accessoires - local principal

Article créé le 22/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

A propos du changement de destination et plus particulièrement sur la rédaction d’un alinéa de l’article R 421-14.
Qu’est-ce qu’un local accessoire et quid du local principal ? Le local accessoire est-il accolé au local principal ?
Par exemple dans le cas d’une ferme avec une partie habitation et une partie grange. La grange est-elle le local accessoire et donc considérée comme de l’habitation ?
Qu’en est-il de l’abri de jardin ?

Sont soumis à permis de construire les changements de destination ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Il faut distinguer la notion de changement de destination de celle de changement d’affectation.
Un changement de destination est constitué lorsque l’ensemble ou une partie importante du bâtiment change de destination définie par rapport aux différentes catégories énumérées à l’article R123-9 : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.
Un changement d’affectation va porter sur une partie d’un bâtiment dont la destination principale n’est pas modifiée.
Ex : le garage d’une maison individuelle transformé en chambre à coucher ou les combles aménagés dans un grenier.
Le garage constitue le local accessoire du local principal destiné à l’habitation. Idem pour les combles.
Dans le cas d’une ferme, il s’agit d’une exploitation agricole comportant en accessoire la partie habitation du fermier. La transformation de la grange (d’une superficie souvent plus importante que l’habitation d’origine) modifie la destination du bâtiment pour être consacré en fonction principale à un usage d’habitation.
Un abri de jardin de dimensions réduites constituera la plupart du temps un local accessoire.