Location du droit de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

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Location du droit de chasse sur le domaine public fluvial de l’État

 
Canard en vol

L’appel à candidatures est ouvert : les dossiers doivent être déposés avant le 10 mai 2019 à la DDT.

 

L’arrêté interministériel du 13 mars 2019->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/13/TREL1904159A/jo/texte]), paru au journal officiel du 19 mars 2019, porte approbation du cahier des charges déterminant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial.


En Saône-et-Loire
, les cours d’eau suivants sont concernés par cette nouvelle campagne de location dont la durée des baux est portée à 9 ans (2019-2028) :

  • La Loire
  • L’Arroux
  • Le Doubs
  • La Saône
  • La Seille
  • Les réservoirs du canal du Centre

Le cahier des charges et le cahier affiche de la nouvelle campagne de location peuvent être retirés à l’accueil de la DDT de Saône-et-Loire (37 boulevard Henri Dunant, Mâcon).


Il sont également consultables et téléchargeables ci-dessous :



Les cartographies des lots peuvent être consultées et téléchargées ci-dessous :



Loire :


la Loire_ensemble_des_lots (format pdf - 6.5 Mo - 10/04/2019)
Loire_lot_01 (format pdf - 1.9 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_02 (format pdf - 1.6 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_03 (format pdf - 10.6 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_04 (format pdf - 8.6 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_05 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_06 (format pdf - 1.8 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_07 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_08 (format pdf - 1.6 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_09 (format pdf - 1.1 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_10 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)

Arroux :


L’Arroux_ensemble_des_lots (format pdf - 1.2 Mo - 10/04/2019)
Arroux_lot_A1 (format pdf - 1.8 Mo - 08/04/2019)  ; Arroux_lot_A2 (format pdf - 1.7 Mo - 08/04/2019)

Doubs :


le Doubs_ensemble _des_lots (format pdf - 1.7 Mo - 10/04/2019)
Doubs_lot_D1 (format pdf - 938.2 ko - 08/04/2019)  ; Doubs_lot_D2 (format pdf - 1.2 Mo - 08/04/2019)  ; Doubs_lot_D3 (format pdf - 934.7 ko - 08/04/2019)  ; Doubs_lot_D4 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)

Saône (ensemble des lots) :

La Saône_ensemble_des_lots (format pdf - 7.3 Mo - 10/04/2019)

Saône (Chalon) :


Saône_lot_CH1 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH2 (format pdf - 999.8 ko - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH3 (format pdf - 960.7 ko - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH4 (format pdf - 1.2 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH5 (format pdf - 1.2 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH6 (format pdf - 1.2 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH7 (format pdf - 901.9 ko - 08/04/2019)  ; Saône_lot_CH8 (format pdf - 840.2 ko - 08/04/2019)

Saône (Mâcon) :


Saône_lot_M1 (format pdf - 1.2 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M2 (format pdf - 1.1 Mo - 08/04/2019)  ; Loire_lot_M3 (format pdf - 895.6 ko - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M4 (format pdf - 1.3 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M5 (format pdf - 1023.8 ko - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M6 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M7 (format pdf - 1.4 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M8 (format pdf - 1 Mo - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M9 (format pdf - 1020.5 ko - 08/04/2019)  ; Saône_lot_M10 (format pdf - 1.3 Mo - 08/04/2019)

Seille :


la Seille_ensemble_des_lots (format pdf - 1.9 Mo - 10/04/2019)
Seille_lot_S1 (format pdf - 1.7 Mo - 08/04/2019)  ; Seille_lot_S2 (format pdf - 1.8 Mo - 08/04/2019)  ; Seille_lot_S3 (format pdf - 1.7 Mo - 08/04/2019)

Les réservoirs du canal du Centre :


Réservoirs_canal_du_Centre (format pdf - 5.6 Mo - 08/04/2019)

Les dossiers de candidature sont à déposer dans les meilleurs délais auprès du préfet de Saône-et-Loire et impérativement avant le 10 mai 2019, à l’adresse suivante :

  • Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire
  • 37 - boulevard Henri Dunant - CS 80140 - 71040 MÂCON Cedex
    ou, dans les mêmes délais,
  • par voie électronique



Ils comprennent les pièces énumérées dans le cahier des charges, rappelées comme suit.
1° - Pour les personnes physiques :

Copie d’un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous :

a) Pour les Français et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) :

- carte nationale d’identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;

- carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;

b) Pour les ressortissants d’un État étranger :

- passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d’un des titres ci-dessus ; carte d’identité d’Andorran (ces titres doivent être en cours de validité) ;
c) Une copie du permis de chasser validé ;
d) Une déclaration sur l’honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l’objet depuis moins de cinq ans.
2° - Pour les personnes morales :

- Une copie de leurs statuts, dont l’objet doit être conforme aux dispositions du premier de l’alinéa III de l’article D.422-201 du code de l’environnement, et des pièces leur conférant la personnalité juridique.

- Pour les associations de chasse autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial figurant en annexe de l’arrêté du 28 janvier 1994 ;

- La liste des personnes composant son organe dirigeant ;

- Les pièces énumérées au 1° pour son président ;

- Une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate.

3° Pour tout candidat :

- la liste des lots pour lesquels il présente sa candidature ;

- le descriptif du programme d’exploitation et d’amélioration de la chasse sur chacun des lots qui doit être conforme aux clauses spéciales établies ;

- l’engagement de réaliser ce programme sur chaque lot.

Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l’article 20, et sous la sanction prévue à l’article 21.

Après avoir recueilli l’avis de la commission visée à l’article D.422-100 du code de l’Environnement, le préfet ou son délégué fera connaître les candidatures retenues pour participer à l’adjudication par lettre recommandée adressée à chaque candidat. Si un seul candidat est retenu pour un lot, une location amiable lui sera proposée.
Un candidat autorisé à soumissionner ou bénéficiant d’une location amiable pour un lot a la faculté de prendre part aux enchères verbales pour la deuxième adjudication portant sur les lots non attribués lors de la première adjudication, sous réserve de présenter un programme d’exploitation et d’amélioration de la chasse dans le délai fixé par le préfet.