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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le schéma régional

 

1) Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les délégués aux prestations familiales (DPF) : besoin d’une habilitation

Toute personne majeure en France est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques.

Mais parfois les circonstances de la vie (handicap, vieillissement, difficultés sociales) conduisent certaines personnes à devoir faire l’objet d’une restriction de leurs droits. C’est le juge des tutelles, sur la base d’un avis médical, qui prononce une mesure de protection judiciaire proportionnée à l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle).
Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille.
A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM).

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1er janvier 2009, réforme la protection juridique des majeurs en inscrivant l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d’en structurer l’organisation et de professionnaliser les intervenants.

Elle distingue trois catégories de professionnels :
• les personnes morales gestionnaires de services (En Saône-et-Loire, il s’agit de l’UDAF, La Sauvegarde, Le Pont) ;
• les personnes physiques exerçant à titre individuel ;
• les préposés d’établissement de santé ou médico-sociaux.

Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département (DDCS), sur avis conforme du Procureur de la République.S’agissant des services et de personnes physiques, cette demande d’habilitation doit être compatible avec les objectifs du schéma régional arrêté par le préfet de région.

En outre, la loi inclut dans le champ de ce schéma un autre type de professionnel plus spécifique : les délégués aux prestations familiales (DPF). .Leur fonction consiste à exercer, sur mandat d’un juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.

2) Le schéma régional des activités tutélaires 2014-2018 (SRAT)

srat2014_2018 en grand format (nouvelle fenêtre)

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Ce schéma, créé sous la responsabilité du préfet de région, a été arrêté en Bourgogne en 2010 pour une période de 5 ans .
Il constitue un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et départemental.
Les différentes Directions départementales de la cohésion sociale de la région doivent tenir compte des données du schéma dans le cadre de l’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
En effet, la création, la transformation ou l’extension d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins qu’il a fixés. Il en est de même pour l’agrément d’une personne physique et sa modification.
En Bourgogne, un comité de suivi de ce schéma se réunit semestriellement pour poursuivre le travail d’analyse de l’offre et des besoins territoriaux.

Pour en savoir plus :
- Consultez le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de BOURGOGNE : [http://bourgogne-franche-comte.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article116]
- Ministère des solidarités et de la santé [http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-juridique-des-majeurs/]
- Ministère de la justice :http://www.justice.gouv.fr/justice-...