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Les fermages en vigueur dont indice national des fermages

 

Vous pouvez télécharger ici les arrêtés préfectoraux en vigueur :

Arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l’indice national des fermages (format pdf - 124.8 ko - 20/07/2021)

Arrêté du 10 novembre 2020 fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire (format pdf - 73.5 ko - 02/02/2021)

Arrêté actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2019 au 11 novembre 2020 pour les appellations beaujolaises (format pdf - 51.7 ko - 06/01/2021)

Arrêté du 10 novembre 2020 actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2019 au 11 novembre 2020 (format pdf - 88.1 ko - 12/11/2020)

Arrêté du 10 novembre 2020 actualisant au 1er octobre 2020 les valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d’exploitation dans le département de Saône-et-Loire (format pdf - 122.7 ko - 12/11/2020)

Arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l’indice national des fermages (format pdf - 124.8 ko - 20/07/2021)  

Arrêté du 4 novembre 2019 publiant le contrat-type de bail à ferme viticole et le contrat-type de bail à vigneronnage en vigueur pour le département de Saône-et-Loire (format pdf - 1.1 Mo - 06/11/2019)

Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 fixant les conditions d’application du statut du fermage dans le département de Saône-et-Loire (format pdf - 628.2 ko - 22/03/2018)

Pour en savoir plus...

Vous pouvez consulter des infomations sur la réglementation et les textes plus généraux sur la page La réglementation des fermages