Vous pouvez télécharger ici les arrêtés préfectoraux en vigueur :

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire (format pdf - 83.3 ko - 06/11/2019)

Arrêté du 4 novembre 2019 actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2018 au 11 novembre 2019 (format pdf - 93.1 ko - 06/11/2019)

Arrêté du 4 novembre 2019 actualisant au 1er octobre 2019 les valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d’exploitation dans le département de Saône-et-Loire (format pdf - 136.6 ko - 06/11/2019)

Arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages (format pdf - 125.2 ko - 21/08/2019)

Arrêté du 4 novembre 2019 publiant le contrat-type de bail à ferme viticole et le contrat-type de bail à vigneronnage en vigueur pour le département de Saône-et-Loire (format pdf - 1.1 Mo - 06/11/2019)

Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 fixant les conditions d’application du statut du fermage dans le département de Saône-et-Loire (format pdf - 628.2 ko - 22/03/2018)

Pour en savoir plus...

Vous pouvez consulter des infomations sur la réglementation et les textes plus généraux sur la page La réglementation des fermages