Réglementation sur les élevages de gibier et parcs et enclos de chasse

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Les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée

 

Les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée

 

L’arrêté du 8 octobre 2018 modifié définit les établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée comme des établissements d’élevage.

Arrêté ministériel fixant les règles de détention d’espèces non domestiques (format pdf - 533.8 ko - 13/03/2019)

À ce titre, ils sont autorisés à détenir certaines espèces que les particuliers ne peuvent pas acquérir.

Cependant, il doivent pour cela bénéficier :

  • d’une autorisation d’ouverture
  • d’un certificat de capacité

Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par la direction départementale des territoires.

Pour ces types d’établissement, les modalités d’octroi des autorisations administratives sont fixées par les articles R. 413-24 à R. 413-39 du code de l’environnement.

En fonction du type de production envisagée : élevage à des fins cynégétiques ou de production de viande ou autres (l’agrément, par exemple), les avis de la chambre départementale de l’agriculture, de la fédération départementale des chasseurs, d’un représentant d’une organisation professionnelle d’élevage de gibier, peuvent être sollicités.