Les différents formulaires de recours amiable devant la commission départementale de médiation

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NOUVEAUX FORMULAIRES JUILLET 2014

 

DALO

Télécharger la demande de recours amiable en vue d’une offre de logement (format pdf - 177 ko - 24/07/2014)

Télécharger la notice DALO et les annexes (format pdf - 147.9 ko - 24/07/2014)

DAHO

Télécharger la demande de recours amiable en vue d’une offre d’hébergement (format pdf - 147.4 ko - 24/07/2014)

Télécharger la notice DAHO (format pdf - 76 ko - 24/07/2014)