Reglementation des activités physiques et sportives (APS)

Contenu

Les déclarations

 

Carte professionnelle - Déclaration des éducateurs sportifs

Conformément aux articles L 212-11 et R 212-85 du code du sport, toute personne désirant exercer les fonctions d’éducateur sportif contre rémunération, doit déclarer son activité au préfet du département (DDCS 71) dans lequel elle a sa principale activité. Cette obligation concerne également les éducateurs sportifs en cours de formation dés lors qu’ils sont rémunérés (Réf. Art. R. 212-87 CS). Cette déclaration doit se faire en ligne à l’adresse suivante :

https://eaps.sports.gouv.fr/.

Après vérification des éléments de cette déclaration, notamment de la qualification et du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, une carte professionnelle pourra lui être délivrée. Une copie de cette dernière devra être affichée dans votre établissement.
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Les équipements (infrastructures, installations sportives)

En application de l’article L312-2 du code du sport, les équipements sportifs doivent être déclarés à l’adresse suivante :
http://www.res.sports.gouv.fr/Declaration_en_Ligne.aspx

Déclaration d’accidents graves

En application de l’article R322-6 du code du sport, tout accident grave* doit être déclaré à la DDCS.
*Accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.

 
 

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