Législation funéraire

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Législation funéraire

 

La législation funéraire est une mission départementale traitée par la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône.

RAPPEL : Tout changement lié à la situation de l’entreprise (changement de dirigeant, modification de personnel, cessation d’activité, etc...) doit être signalé aux service de la Préfecture dans un délai de DEUX MOIS.

Liste des operateurs funeraires au 31 décembre 2017 (format pdf - 9.8 Mo - 22/01/2018)

liste des chambres funeraires au 31 décembre 2017 (format pdf - 91.7 ko - 22/01/2018)

Dossier d’habilitation (format pdf - 142.1 ko - 18/01/2018)

Définitions des prestations funéraires (format pdf - 66.9 ko - 18/01/2018)

Capacite Professionnelle et diplôme dans le secteur funéraire (format pdf - 83.1 ko - 18/01/2018)

Télécharger la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour les diplômes funéraires (format pdf - 711.3 ko - 04/04/2016)

Circulaire aux maires - modèle de devis dans le secteur funeraire (format pdf - 572.2 ko - 18/01/2018)

Arrêté du 23/08/2010 concernant les devis type dans le secteur funéraire (format pdf - 361.5 ko - 18/01/2018)

Ce guide concernant la législation funéraire a été établi par la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l’attention des collectivités (mairie, communauté de communes).

Guide Funéraire à l’usage des Collectivités Territoriales (format pdf - 1.3 Mo - 15/05/2018)

illustration Coordonnées et horaires de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône