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Le rôle de la Direction départementale des territoires

 
  • La direction départementale des territoires est chargée de veiller à la mise en application de la loi.
  • Elle réalise des contrôles lors des visites d’ouverture des établissements recevants du public des quatre premières catégories.
  • La direction départementale des territoires participe à la Commission Consultative Départementale de d’Accessibilité et aux Sous-Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité. Elle assure le secrétariat de cette dernière.
  • Elle contrôle le respect des règles de construction pour les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles.
  • Elle examine les demandes d’attributions d’aides de l’Etat pour la mise en accessibilité pour l’habitat.