Mis à jour le 18/10/2021

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Le conseil et le contrôle

En amont de la prise de décision d’un organe délibérant de collectivité locale, un conseil au titre de la légalité peut lui être apporté.
Au termes de la Constitution, le préfet contrôle la légalité des décision prises par les collectivités locales.

Au titre du conseil, chaque sous-préfet est compétent pour les collectivités locales situées dans chaque arrondissement. Aussi, compte tenu de l’arrondissement dans lequel elles se situent, les demandes de conseils des collectivités locales sont à adressées :
- pour l’arrondissement d’Autun à sp-autun-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
- pour l’arrondissement de Chalon-sur-Saône à sp-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr
- pour l’arrondissement de Charolles à sp-charolles-pref71@saone-et-loire....
- pour l’arrondissement de Louhans à sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
- pour l’arrondissement de Mâcon à pref-collectivites-locales@saone-et...

Au-delà du contrôle des actes des collectivités locales dévolu au préfet par la Constitution, il est rappelé que leur transmission au représentant de l’État dans le département est une condition de leur caractère exécutoire.

 

Fiches et synthèses du contrôle de légalité

Chaque année, le bureau du conseil et du contrôle informe les collectivités locales des principales irrégularités constatées au cours de l’année écoulée et leur propose des remédiations.