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La règlementation nitrates

 

La directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dénommée « directive nitrates » vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
En France, elle a donné lieu, depuis 1997, à quatre générations de programmes d’actions départementaux applicables sur des zones identifiées comme « zones vulnérables ». A partir du 5ème programme, suite à un contentieux engagé par la commission européenne, et la réforme du dispositif réglementaire « Nitrates » de la France qui en a découlé, les programmes d’actions départementaux sont remplacés par :

  • un Programme d’actions national (version consolidée) (format pdf - 367.4 ko - 14/06/2017) , applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises ;
  • un Programme d’actions régional (format pdf - 1 Mo - 09/07/2018) , qui précise des renforcements de mesures du programme d’actions national ou des adaptations de certaines d’entre elles et introduit des actions complémentaires de manière proportionnée aux enjeux des différents territoires. ;
  • un Référentiel régional de mise en oeuvre de la fertilisation azotée (format pdf - 699.9 ko - 24/04/2015) . Pris en application du programme d’actions national, cet arrêté préfectoral régional précise, à partir des travaux de groupes régionaux d’expertise nitrates (GREN), les méthodes de calcul, à la parcelle, de la dose d’azote à apporter avec les références techniques adaptées aux sols et productions régionaux. Révisé en 2017, les modifications apportées sont répertoriées dans l’ arrete n°DRAAF/SREA-2017-05 du 23 mars 2017. (format pdf - 265.8 ko - 23/03/2017)

L’ensemble de ce dispositif en vigueur constitue le 6ème programme d’actions Nitrates.

NORMES CONCERNANT LA GESTION DES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE EN ZONE VULNÉRABLE

Les prescriptions du PAN relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage modifient les capacités de stockage exigibles. Elles s’appliquent, depuis le 1er novembre 2013, à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.
Toutefois, sur les zones vulnérables nouvellement classées en 2015 et 2017, les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises bénéficient d’un délai de mise en œuvre de ces dispositions qui ne peut excéder le 1er octobre 2018.

A condition d’avoir retourné le formulaire " Déclaration d’engagement - projet d’accroissement des capacités de stockage des effluents (format pdf - 91.7 ko - 28/04/2017) " dûment complété à la DDT avant le 30 juin 2017, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, épandre leurs fertilisants azotés de type II (lisiers) sur les cultures implantées à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I (fumiers) sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

Pour vérifier si ces capacités de stockage sont conformes à la directive nitrate, télécharger l’outil Pré-Dexel

Pour plus d’information
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

 
 

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