La commission de conciliation des rapports locatifs

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La commission départementale de conciliation

 

Rôle de la commission
Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, d’un logement situé en Saône-et-Loire et un litige vous oppose. Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la commission départementale de conciliation des rapports locatifs peut vous aider dans cette démarche.
Elle a pour rôle de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité aux bailleurs et aux locataires de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution aux conflits qui les opposent, avant une éventuelle saisie du tribunal.

Les participants
La commission se compose à part égales, de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. La Direction Départementale des Territoires assure le secrétariat de la commission.
La commission est compétente pour connaître des litiges relatifs aux domaines suivants :

  • Les litiges de nature individuelle sur :
    • l’état des lieux
    • le dépôt de garantie
    • les charges locatives
    • les réparations locatives
    • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
    • la fixation du nouveau loyer proposé dans le cadre d’un bail dit " de sortie de loi de 1948 "
      la décence des logements (depuis la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006)
  • Les difficultés de nature collectives sur :
    • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
    • l’application du plan de concertation locative d’un organisme HLM
    • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

Comment saisir la commission
Pour saisir la commission, vous devez adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à la Direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire. Cette demande doit comporter les éléments suivants :

  • nom et adresse de la partie qui saisit la commission
  • nom et adresse de la partie adverse
  • l’objet du litige

Doivent y être joints :

  • copie du bail
  • copies de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie
  • copie de la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
  • pour la révision du loyer, la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation
  • grille d’indécence du logement, le cas échéant

L’avis de conciliation ou de non-conciliation rendu par la commission pourra être communiqué au tribunal si l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par l’instance judiciaire.

Les Documents et Sites Utiles

Les Contacts
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la :
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Habitat
Secrétariat de la commission de conciliation
37 boulevard Henri Dunant
BP 94029
71040 Mâcon cedex 9
tél : 03.85.21.28.11- fax : 03.85.38.01.55