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L’obligation de déclaration d’activité

 

La déclaration d’activité doit être réalisée par le responsable de l’établissement au maximum un mois après l’ouverture de l’établissement.

Elle doit être transmise dûment renseignée et signé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d’implantation de l’établissement.

Le n° SIRET doit impérativement être renseigné car il est indispensable à l’enregistrement de votre établissement.

En retour un numéro d’identification unique vous sera attribué et attestera de la bonne inscription de votre établissement auprès de la DDPP.

Télécharger le formulaire de déclaration d’activité : https://www.formulaires.modernisati...