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Fermages - Réglementation

 

arrete_surfaces_minimales_statut_fermage-2 (format pdf - 94.2 ko)L’essentiel

Le contrat de bail type départemental est destiné à suppléer à l’absence de bail écrit ou à l’insuffisance de tout ou partie des conventions contenues dans un bail établi par écrit entre les parties. Il peut également être pris pour modèle de bail.

arrete_surfaces_minimales_statut_fermage-2 (format pdf - 94.2 ko)Contrats type en matière viticole :
contrat_type_metayage_viti_2011 (format pdf - 89.8 ko)
contrat_type_fermages_viti_2011 (format pdf - 124 ko)

Attention, préalablement à la signature du bail et avant mise en valeur du terrain, le preneur doit avoir obtenu une Autorisation d’Exploiter auprès de la DDT.
La valeur locative (VL) est la valeur qui sert de base au calcul du fermage. Cette valeur est précisée dans le bail et doit, d’un commun accord entre le preneur et le bailleur, être comprise entre les VL minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux correspondants.
L’actualisation du fermage s’effectue selon la variation d’un indice publié annuellement (indice des fermages, indice de référence des loyers...).

Pour en savoir plus...
Les droits et obligations du bailleur et du preneur sont régis par les dispositions des Baux-type et par celles du statut du fermage précisées dans le Code Rural (L411-1 et suivants). En outre, pour tout ce qui n’aura pas été prévu dans le bail, les parties se référeront à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux usages locaux du département de Sâone et Loire.

En cas de litige
A défaut d’accord amiable, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente pour traiter les conflits entre preneur et bailleur.

Pour vous apporter un conseil juridique personnalisé, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture au 03.85.29.55.75

• Publications disponibles pour vous aider à rédiger un contrat de fermage

10/07/2009 Arrete_fixant_les_minima_et_maxima_loyer_bat_habitation_dans_bail_rural (format pdf - 83.6 ko)

27/10/2004 Contrat-type_de_bail_a_ferme_terres_et_pres (format pdf - 678.2 ko)

10/11/2006 Arrete_fixant_les_valeurs_locatives_des_vignes_et_batiments_d_exploitations_viti-vinicoles (format pdf - 391.5 ko)

27/10/2004 Arrete_fixant_les_valeurs_locatives_des_terres_et_pres_et_batiments_d_exploitation_agricole (format pdf - 660.8 ko)

27/06/2007 Recueil_des_usages_locaux_a_caractere_agricole_27_03_2007 (format pdf - 924.4 ko)

09/09/2013 arrete_surfaces_minimales_statut_fermage-4 (format pdf - 94.2 ko)

 

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