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La réglementation des fermages

 

Le bail à ferme
Le statut du fermage codifié dans le Code Rural régit les rapports entre propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé "bail à ferme".

Pour qu’il y ait bail rural, quatre éléments constitutifs du contrat doivent être réunis :

  • Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole,
  • A titre onéreux : l’échange d’une contrepartie (fermage ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser le bail rural,
  • Immeuble à usage agricole : la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole (cela exclut donc les terrains forestiers),
  • Exploitation : l’activité agricole se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal

Contrat de bail type
Les droits et obligations du bailleur et du preneur sont régis par les dispositions des Baux-type et par celles du statut du fermage précisées dans le Code Rural (L411-1 et suivants). En outre, pour tout ce qui n’aura pas été prévu dans le bail, les parties se référeront à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux usages locaux du département de Saône-et-Loire.
Le contrat de bail type départemental est destiné à suppléer à l’absence de bail écrit ou à l’insuffisance de tout ou partie des conventions contenues dans un bail établi par écrit entre les parties. Il peut également être pris pour modèle de bail.

Attention, préalablement à la signature du bail et avant mise en valeur du terrain, le preneur doit avoir obtenu une autorisation d’exploiter auprès de la DDT.

En cas de litige
A défaut d’accord amiable, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente pour traiter les conflits entre preneur et bailleur.
Pour vous apporter un conseil juridique personnalisé, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture au 03.85.29.55.75

Pour en savoir plus...
Le calcul du fermage
Les fermages en vigueur

• Publications disponibles pour vous aider à rédiger un contrat de fermage
Arrête_fixant_les_valeurs_locatives_des_terres_et_pres_et_batiments_d_exploitation_agricole (format pdf - 660.8 ko) 27/10/2004
Arrêté fixant les minima-maxima des loyers des bâtiments d’habitation (format pdf - 83.6 ko) 10/07/2009
Contrat-type de bail à ferme terres et prés (format pdf - 678.2 ko) 27/10/2004
Recueil des usages locaux à caractère agricole (27 03 2007) (format pdf - 924.4 ko) 27/06/2007
Arreté surfaces minimales statut du fermage (format pdf - 94.2 ko) 12/12/1973

Viticulture
Arrêté fixant les valeurs locatives des vignes et des bâtiments d’exploitation viti-vinicoles (format pdf - 391.5 ko) 10/11/2006
Contrat type de bail à vigneronnage (métayage) (format pdf - 89.8 ko) 2011
Contrat type de bail à ferme viticole (format pdf - 124 ko) 2011