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État parasitaire relatif la présence de termites

 

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.

 

Déclaration des foyers infestés

Déclaration obligatoire
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration appartient au syndicat des copropriétaires.
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Mise en œuvre
La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre récépissé.
Cette déclaration est obligatoire sous peine d’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Contenu de la déclaration
Elle précise :
- l’identité du déclarant,
- les éléments d’identification de l’immeuble,
- les indices révélateurs de la présence de termites et peut, être accompagnée d’un état parasitaire.
Elle est datée et signée par le déclarant.

Délimitation des zones contaminées


Délimitation des zones contaminées par arrêté préfectoral
Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
L’arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, en tenant compte des informations des déclarations d’infection faites en mairie.
Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

Consultation de l’arrêté par le public
L’arrêté et ses modalités de consultation sont mentionnés en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.
L’arrêté portant modification ou suppression des zones contaminées obéit aux mêmes formalités de publicité.
Aucune commune de Saône-et-Loire n’est concernée par un arrêté préfectoral.

Obligations en cas de démolition ou de vente

>>> En cas de démolition

Obligations d’incinération ou de traitement
En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Déclaration
La personne qui a procédé aux opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.
Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée à la mairie contre récépissé.
Elle doit mentionner :
- l’identité du déclarant,
- les éléments d’identification de l’immeuble,
- les indices qui ont révélés la présence de termites,
- la nature des opérations d’incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.
Elle est datée et signée par le déclarant.

Non respect des obligations
Le fait de ne pas procéder aux opérations d’incinération ou de traitement en cas de matériaux contaminés et de ne pas effectuer la déclaration en mairie qui s’ensuit est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème et 4ème classe.

>>> En cas de vente

Établissement d’un état parasitaire
Pour pouvoir s’exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Aucune clause ne peut permettre d’exonérer la responsabilité d’un vendeur professionnel.
Contenu de l’état parasitaire
Il indique :
- l’immeuble concerné,
- les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être,
- les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Il est daté est signé par le diagnostiqueur.

Durée de validité
L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l’acte authentique.

Réalisation du diagnostic
Il est effectué par une personne exerçant une activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites.
Une même personne ne peut réaliser à la fois l’état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.

Moyens mis en œuvre par les communes

Détermination des périmètres de lutte contre les termites
Le conseil municipal détermine les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliqueront les pouvoirs d’injonction du maire.
L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l’immeuble.

Obligations de recherche des termites et de travaux
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l’immeuble.

Respect de l’obligation de recherche
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites.
Cet état parasitaire indique les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu l’être, les éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

Respect de l’obligation de travaux
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation de travaux en adressant au maire une attestation certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants. Celle-ci est établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites, distincte de celle ayant établi l’état parasitaire.
Certains experts sont certifiés par le Centre technique du bois ou de l’ameublement (CTBA) ou par Qualibat.

Carence du propriétaire
En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Amende en cas de non respect des obligations
Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des termites ainsi que de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication est puni d’une amende.

Subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)
La subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources pour ces derniers).
Pour bénéficier de la subvention, le traitement préventif ou curatif doit être complet et réalisé par une entreprise agréée.
La TVA à taux réduit s’applique le cas échéant.

 
 

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