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Équilibre sylvo-cynégétique

 

"La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) a créé à l’article L.121-2-2 du Code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB).

Approuvé par décret, le PNFB devient le document de cadrage de la politique forestière nationale pour 10 ans, fixant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable.

Parmi les actions à mettre en œuvre, l’équilibre sylvo-cynégétique devient un enjeu majeur."

Au niveau régional, l’article 67 de la LAAAF a créé un comité paritaire forestiers/chasseurs rattaché à la Commission Régionale de la Forêt et du Bois, qui doit contribuer au rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique (ESC) là où il fait défaut. Ce comité « sylvo-cynégétique » est chargé d’élaborer en concertation avec les Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique.

Pour le département de Saône-et-Loire, le propriétaire forestier ou son gestionnaire peut faire remonter en ligne une déclaration de dégâts sur ses forêts liés aux cervidés :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-degats-des-cervides-observes-sur-le

Il peut également signaler en le localisant un projet de plantation/régénération :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/equilibre-sylvo-cynegetique-declaration-des-nouvel

Après analyse, ces information pourront être prises en compte dans le cadre des attributions du plan de chasse cervidés.