Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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envoi en recommandé

Article créé le 19/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

la notif de délai ou les pièces manquantes sont à envoyer en recommandé avec AR. Mais qu’en est-il pour les arrêtés de décision ?
Vous demandez en bas de vos bordereaux d’envoi de vous informer de la date de notif du courrier au demandeur mais de quelle façon ?

Merci

La réforme a 3 objectifs essentiels :
- la clarification des champs d’application et des procédures
- la garantie des délais
- la sécurité juridique
Le respect des deux derniers objectifs nécessite que toute notification ou décision qui fait grief doit être adressée par lettre recommandée avec AR. Cela porte à deux au maximum les courriers avec AR adressés au demandeur :
- soit uniquement l’envoi de l’arrêté de décision final si le dossier est complet ou si aucune majoration de délai ne s’applique ;
- soit la notification unique de majoration des délais et de demande de pièces manquantes envoyée avant un mois et l’arrêté de décision pris à l’issue de l’instruction.

Vous pouvez très aisément nous informer de la date de notification en nous adressant copie de l’accusé de réception postal (ou du billet de 1e présentation établi par la poste). Il en est de même lorsque vous nous transmettez copie de la décision signée par le maire avant la date limite d’instruction.