Mis à jour le 18/03/2015

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Droit à paiement de base (DPB)

Lorsque votre exploitation connait un changement au niveau du foncier, vous devez compléter des demandes de transfert de droits à paiement de base (DPB).

Les formulaires DPB 2019 sont disponibles sur Telepac, à la rubrique "Formulaires et Notices 2019".

Les modèles de clauses permettent de transférer les DPB en 2019 et demander l’attribution de DPB à la réserve nationale.

1. Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB avec un transfert direct de terres, vous devez utiliser la clause A.

2. Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB sans terres, vous devez utiliser la clause B.

3. Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers nouveau fermier), vous devez utiliser la clause C. Si ce transfert concerne l’utilisation de surface en estive, vous devez utiliser la clause C estive.

4. Si vous êtes héritier, donataire d’une exploitation ou partie d’exploitation ou que vous avez effectué un changement de statut juridique, vous devez utiliser la clause D spécifique à chacun de ces types de transfert (D-Héritage, D-Donation).

A noter qu’en cas de changement de statut juridique intervenu sur votre exploitation entre le 16 mai 2018 et le 15 mai 2019, le formulaire de déclaration de modification est à utiliser. Il servira de guide afin de bien identifier les formalités requises pour transférer les droits à paiement de base.

5. Si votre bail (ou votre mise à disposition) de DPB prend fin, vous devez utiliser la clause E.

6. Si vous souhaitez renoncer à des DPB, vous devez utiliser la clause F.

Les pièces justificatives obligatoires à joindre sont précisées sur l’annexe de chaque clause et dans les notices explicatives disponibles sur TELEPAC.
Rappel : les demandes doivent être transmises avant le 15 mai 2019 à la direction départementale des territoires, Service économie agricole, pôle DPB, 37 boulevard Henri Dunand 71040 Mâcon cedex

Vous pouvez prendre contact avec le pôle DPB de la DDT pour tout renseignement, au 03.85.21.86.76.