Mis à jour le 15/12/2015

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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle/fonds national de garantie individuelle de ressources (DCRTP/FNGIR)

- Institués par l’article 78 de loi de finances pour 2010, ces deux mécanismes mis en oeuvre à compter de 2011, concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et EPCIFP résultant de la suppression de la taxe professionnelle.