Novembre

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Dispositions législatives : manifestations sur la voie publique

 

En application des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, tout cortège, défilé et rassemblement, et, de façon générale, toute manifestation sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins trois jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :
• à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation est prévue,
• ou à la préfecture de département lorsque l’événement se tient sur le territoire de communes où la sécurité est assurée par la police nationale
Ce délai permet aux autorités chargées du maintien de l’ordre de veiller à la sécurité des personnes et des biens.
Les organisateurs de la manifestation doivent préciser le parcours et indiquer les mesures mises en place pour assurer la sécurité des personnes qui participent à la manifestation.

Les organisateurs n’ayant pas déclaré officiellement les manifestations risquent une peine pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 7500 euros d’amende (article 431-9 du Code pénal). Les participants à des manifestations non déclarées peuvent faire l’objet d’une contravention de première classe.

A ce jour, la préfecture de Saône-et-Loire n’a reçu aucune déclaration officielle de manifestation pour le samedi 17 novembre 2018.

Toute entrave à la circulation publique (blocage de route…) constitue un délit en application de l’article L 412-1 du Code la route. Les sanctions encourues sont les suivantes : perte de 6 points sur le permis de conduire, suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, immobilisation et mise en fourrière du véhicule ayant servi à l’entrave, 2 ans de prison et 4500 euros d’amende.

Le préfet de Saône-et-Loire invite tout éventuel organisateur à faire les démarches nécessaires pour déclarer les manifestations prévues dans le département, ne pas entraver la circulation et à veiller à la libre circulation notamment des moyens de secours et des transports sanitaires.

Ce samedi 17 novembre, il est recommandé aux particuliers de reporter autant que possible tout déplacement en voiture qui ne serait pas indispensable ou de suivre en cas de besoin les comptes twitter et facebook des services de l’État @Prefet71 et le compte facebook de la gendarmerie de Saône-Loire @gendarmerie.saone.et.loire.