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Dispositions fiscales

 

Généralités

ISF ET MONICHON

RÉDUCTION D’ASSIETTE DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)

Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts.

Pour cela, il faut au préalable solliciter auprès de la Direction Départementale des territoires (DDT) du département où sont situés les bois, un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L.124-1 du Code Forestier.

La demande de certificat est à formuler à l’aide du formulaire prévu à cet effet auprès de la DDT. Il est délivré sous un délai de 2 mois et doit être joint à la déclaration d’ISF pour lequel le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit ensuite être demandé tous les 10 ans.

Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

RÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT (LOI « MONICHON »)

Les droits de mutation, perçus en cas de donation ou d’héritage de bois et forêt, ainsi qu’en cas de donation ou d’héritage de parts de groupement forestier, peuvent faire l’objet d’une réduction.

Ces règles sont définies par l’article 793 du code général des Impôts et par le décret du 28 juin 1930 modifié par le décret du 9 mai 2007.

Comme pour l’ISF, la demande d’un certificat est à déposer à l’aide du formulaire prévu à cet effet auprès de la DDT. Il est délivré sous un délai de 2 mois et est utilisable pendant :

  • 6 mois pour les successions et les donations
  • 2 ans pour les mutations de parts de groupement

Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

Le certificat est ensuite joint par le notaire à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.

APPLICATION AUX BOIS ET FORÊTS D’UNE GARANTIE DE GESTION DURABLE (ISF ET LOI MONICHON)

Le propriétaire est tenu d’appliquer aux bois et forêts une des garanties de gestion durable prévues à l’article L.124-1 du code forestier. Il s’agit selon le cas :

  • d’un plan simple de gestion (PSG) : ce document est obligatoire dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha. Le seuil en deçà duquel les parcelles forestières isolées situées ne sont pas prises en compte est fixé à 4 ha. Le PSG est possible pour un ensemble de parcelles forestières sises sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes et représentant une surface d’au moins 10 ha. La durée de validité d’un PSG est comprise entre 10 et 20 ans ;
  • d’un règlement type de gestion (RTG) dont la durée d’application est de 10 ans ;
  • du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) dont les principes doivent être respectés pendant 10 ans.

Pour les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d’objectifs a été approuvé par l’autorité administrative, le propriétaire doit en outre conclure un contrat Natura 2000 ou adhérer à une charte Natura 2000.

Si la garantie de gestion durable prend fin avant le terme de la trentième année qui suit la mutation, le propriétaire est tenu d’en faire appliquer une nouvelle en temps utile, afin qu’il n’y ait aucune discontinuité.

Dans le cas où, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts, le propriétaire doit présenter dans un délai de trois ans une de ces garanties, et l’appliquer pendant trente ans. Jusqu’à l’application d’une des garanties de gestion durable, la forêt est gérée temporairement suivant les règles définies au 2° ci-après.

LE BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU DOCUMENT DE GESTION

Le propriétaire forestier qui a bénéficié d’un avantage ISF ou Monichon doit fournir un bilan de sa gestion tous les 10 ans.

Le bénéfice des avantages fiscaux sur l’ISF et les droits de mutation (Monichon) sont réservés aux propriétaires forestiers qui disposent d’un document de gestion durable de leur forêt. En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en oeuvre une gestion effective de sa forêt  : il doit donc dorénavant fournir à l’administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt. Cette formalité a été rendue obligatoire par un décret du 19 mai 2010, et est entrée en vigueur le 22 mai 2010.

Le bilan (cerfa n° 14350-2) est à envoyer complété à la Direction Départementale des Territoires. Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer ce bilan.

Décret du 19 mai 2010 (format pdf - 102.1 ko - 05/08/2014)
CERFA n° 14350-02 : Bilan de mise en œuvre du document de gestion durable (format pdf - 93.4 ko - 05/08/2014)

Télécharger un dossier de demande de certificat

Pour un certificat ISF

  1. Notice d’information (format pdf - 26.5 ko - 04/08/2014)
  2. Demande ISF pour particulier (format pdf - 37.6 ko - 04/08/2014)
  3. Demande ISF pour Groupement Forestier (format pdf - 39.9 ko - 04/08/2014)
  4. Attestation pour Groupement Forestier (format pdf - 10.8 ko - 04/08/2014)
  5. Désignation de propriété (format pdf - 19.5 ko - 04/08/2014)
  6. Fiche création de numéro pacage (format pdf - 231.7 ko - 29/06/2011)
  7. Fiche modification de numéro pacage (format pdf - 245.6 ko - 29/06/2011)

Pour un certificat dit Monichon

  1. Notice d’information (format pdf - 26.5 ko - 04/08/2014)
  2. Demande MONICHON pour particulier (format pdf - 39.5 ko - 04/08/2014)
  3. Demande MONICHON pour Groupement Forestier (format pdf - 40.5 ko - 04/08/2014)
  4. Attestation pour Groupement Forestier (format pdf - 10.8 ko - 04/08/2014)
  5. Désignation de propriété (format pdf - 19.5 ko - 04/08/2014)
  6. Fiche création de numéro pacage (format pdf - 231.7 ko - 29/06/2011)
  7. Fiche modification de numéro pacage (format pdf - 245.6 ko - 29/06/2011)