Mis à jour le 04/08/2021

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Différenciation territoriale

Différenciation des normes en fonction des particularités locales

La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 simplifie et améliore le régime juridique des expérimentations locales en permettant de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 
 

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