Contenu

Démarchage abusif en matière d’accessibilité : vigilance !

 

En matière d’accessibilité, les méthodes visant à extorquer de l’argent aux gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public rivalisent d’inventivité. Certaines règles simples permettent pourtant de s’en prémunir.

 

Face à la recrudescence du nombre de sollicitations abusives d’organismes qui se présentent comme des établissements publics, sous tutelle de l’Etat ou para-publics en matière de réglementation liée à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), voici ci-après quelques points de vigilance à destination des propriétaires ou gestionnaires d’ERP, tant pour ce qui concerne les agendas d’accessibilité programmée (AD’AP), que pour la constitution de leur registre public d’accessibilité :

1) il ne peut être imposé à un propriétaire ou gestionnaire d’ERP de payer une prestation qu’il n’aurait pas commandée ;

2) le versement d’une somme d’argent à un tiers ne permet pas de se mettre en conformité avec la réglementation ;

3) seuls les services de l’Etat, par le biais d’agents dûment commissionnés ou assermentés, sont habilités à dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent une infraction à la réglementation. Ce procès-verbal s’inscrit dans une procédure comprenant plusieurs étapes de mises en demeure officielles par le biais de courriers recommandés avec accusé de réception postale ;

4) les courriers adressés par les services de l’État portent obligatoirement en en-tête un timbre officiel et sont signés par une personne disposant de l’autorité pour ce faire. La charte Marianne impose également que le signataire fasse connaître sa qualité au niveau de la signature ;

5) s’agissant du registre public d’accessibilité, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en ligne à disposition du public un lien permettant, pour chaque catégorie d’établissement, de constituer facilement son document.
Voici l’adresse correspondante sur laquelle il est aisé de trouver le guide de procédure de réalisation de son registre et les explications associées ;

6) en cas de sollicitations abusives, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP peuvent, s’il le souhaitent, déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou encore de la direction départementale de protection des populations (D.D.P.P.).

En cas de doute au regard d’une sollicitation, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP publics ou privés ne doivent pas hésiter à se rapprocher des services de la direction départementale des territoires (D.D.T.) pour être renseignés par le bureau de la qualité de la construction, prioritairement par messagerie à l’adresse suivante : ddt-at-qc@saone-et-loire.gouv.fr, à défaut au numéro suivant : 03 85 21 29 97.

Enfin, il est rappelé qu’il appartient à l’autorité municipale de recenser les ERP qui sont situés sur sa commune, d’en tenir une liste à jour pour vérifier avec leur service en charge de l’instruction en matière d’application du droit des sols que ces établissements soient à jour dans leurs démarches, ceci afin d’en informer la préfecture de département.