Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Demande de Renseignements d’Urbanisme

Article créé le 04/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Est-ceque la numérotation des demandes de RU changent ?
H devient-il E ?

Les RU sollicitées la plupart du temps par les notaires sont délivrées par les mairies. Elles ne sont pas concernées par la réforme des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme.
En conséquence, il n’y a aucune raison pour que vous modifiez en cours d’année votre numérotation.
Toutefois, par souci de simplification, rien ne vous empêche d’opter pour cette lettre unique en début d’année 2008.