Demande de logement social

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Demande de logement social

 

1) Pour faire une demande : un seul et unique formulaire

Je le trouve auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie,
mais je peux aussi accéder directement au formulaire Cerfa n°14069*01 (Format pdf) et à la notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social (Format pdf) dans les documents ci-dessous.

2) Pour enregistrer ma demande :

Je peux déposer le formulaire complété dans un service qui enregistre les demandes  : voir la liste des services enregistreur en Saône-et-Loire [https://www.demande-logement-social.gouv.fr/]
Je donne la copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de mon séjour sur le territoire national.

Je peux aussi enregistrer ma demande en ligne sur le site internet [https://www.demande-logement-social.gouv.fr/] .

Valable dans tout le département, cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.
Je reçois une attestation d’enregistrement :
elle m’est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse que j’ai indiquée sur le formulaire.
Cette attestation contient :
• mon numéro d’enregistrement ;
• la date de dépôt de ma demande. C’est elle qui fait partir le délai au-delà duquel je pourrai faire un recours amiable devant la commission départementale de médiation afin de faire reconnaître mon droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si je n’ai pas obtenu de proposition de logement adaptée à ma situation dans un délai fixé en Saône-et-Loire à 18 mois (délai anormalement long). Ce délai est différent selon les départements.

Attention !

L’enregistrement ou le dépôt de la demande ne vaut pas attribution d’un logement

Le dossier est présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social par les services de ce bailleur, la mairie, un collecteur du 1 % logement ou un service de l’État. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :
• les personnes handicapées
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
• les personnes hébergées ou logées temporairement
• les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple
• les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
• les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.
C’est dans la rubrique motif de la demande du formulaire que je donne les informations permettant de caractériser ma situation par rapport aux critères de priorité.

3) Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans :

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, je reçois un courrier m’invitant à renouveler ma demande. Je retourne le formulaire en l’actualisant, c’est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté.
Si je ne renouvelle pas ma demande, elle sera annulée. Je devrai alors recommencer toute la procédure pour enregistrer ma demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de ma demande débutera alors à compter de la date de dépôt de ma nouvelle demande.

Pour en savoir plus :
- dépliant de présentation du dispositif[-http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/publication/votre-demande-de-logement-social-pas-a-pas_5742]
- site internet[http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-demarches-pour-acceder-a-un-logement-social]
- site service public http://vosdroits.service-public.fr/...
- les textes : le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les modalités d’enregistrement [-⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022153761&dateTexte=&categorieLien=id</html>
et l’arrêté du 14 juin 2010 les informations à fournir pour la demande de logement social http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

 
 

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