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Demande d’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite - article R 221-10 du code de la route

 

Vous êtes titulaire du permis B et exercez une activité de transport public de personnes (ambulance, taxi, conducteur de véhicule affectés au ramassage scolaire, conducteur de VTC, conducteur de véhicule de petite remise) :
Vous avez la possibilité de compléter votre dossier en ligne en transmettant les pièces manquantes scannées par courriel à l’adresse : pref-permis-conduire@saone-et-loire.gouv.fr