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Délais d’adoption des budgets locaux et des décisions relatives à la fiscalité locale pour 2016

 

Pour votre information, en application des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote du budget primitif et de communication aux services fiscaux de la délibération fixant les taux de fiscalité directe locale des communes et des EPCI est reportée à compter de la date de communication des « informations indispensables à l’établissement du budget », si celles-ci ne l’ont pas été avant le 31 mars. Le législateur n’ayant pas prévu de méthode de computation du délai légal, ce dernier doit être regardé comme ayant entendu fixer un délai franc de quinze jours à compter de la date de communication.

Les différentes composantes de la DGF des communes et des EPCI ayant été mises en ligne le 4 avril, les communes et les EPCI ont donc jusqu’au 19 avril pour procéder à l’adoption de leur budget.

Les montants de DGF des départements et des régions ayant été publiés les 31 mars et 1er avril, ces collectivités sont tenues de respecter les dates limites du 15 et du 16 avril.