Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

Contenu

délai d’instruction

Article créé le 26/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Bonjour
Pour une commune en "site protégé" quel sera le délai d’instruction supplémentaire pour le DP, le PC maison individuelle (PCMI), PA, permis de démolir (PD)
En vous souhaitant une bonne réception

Les délais d’instruction varient en fonction de la protection

DP PCMI PC PA PD
Périmètre MH 2 6 6 6 3
Site inscrit 2 3 4 4 3
Site classé 2 1an 1an 1an 1an
ZPPAUP 2 3 4 4 3
Secteur sauvegardé
avec PSMV approuvé 2 3 4 4 3
dont PSMV NON approuvé 2 6 6 6 6
Immeubles inscrits 2 6 6 6 6
Adossés à immeubles classés 2 6 6 6 6