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Définition et identification des cours d’eau BCAE en Saône-et-Loire

 

L’article D615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime requiert, en bordure des cours d’eau lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne d’une largeur minimale de 5 mètres. Les cours d’eau en bordure desquels la bande tampon est obligatoire sont définis par l’arrêté national BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) du 24 avril 2015.

 

L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) classe les départements en 4 groupes en fonction du type de cours d’eau retenu comme BCAE. Pour la Saône-et-Loire, sont concernés les cours d’eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l’IGN et les cours d’eau repris à l’annexe II de l’arrêté.

La cartographie des cours d’eau BCAE est consultable directement sur TéléPAC. Lors de la Télédéclaration du dossier PAC chaque exploitant doit veiller à la bonne localisation des bandes tampons sur ses parcelles.

Rappel : Le couvert de la bande tampon (herbacé, arbustif ou arboré) peut être implanté ou spontané. Dans tous les cas, l’objectif est d’arriver à un couvert répondant aux objectifs de permanence de la bande tampon, donc pluri-spécifique et semi-naturel.

Une cartographie des cours d’eau dans chaque département doit être établie afin de faciliter la bonne application de la loi sur l’eau (police de l’eau). Un objectif d’harmonisation des différentes cartes utilisées par l’administration pour définir les cours d’eau est poursuivi (police de l’eau et BCAE).