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Déclaration préalable de sondage, forage, création de puits

 

La déclaration du forage

La déclaration de forage formulaire n°1 (format pdf - 177.4 ko - 25/09/2018) doit être faite en trois exemplaires par l’utilisateur de l’ouvrage auprès du guichet unique de police de l’eau au plus tard 2 mois avant le début des travaux.

Direction départementale des territoires
guichet unique de police de l’eau
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140
71040 MACON CEDEX

La déclaration concerne tous les ouvrages à usage non domestique qu’ils soient ou non destinés à effectuer un prélèvement d’eau :

  • forage en vue d’un prélèvement agricole,
  • forage pour l’alimentation en eau potable,
  • piézomètre de suivi ...

Les conditions de conception, d’implantation, de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales pour la création de forages.

Contrôle des puits ou forages réalisés à des fins d’usage non domestique

Les ouvrages de forages dont la réalisation est autorisée par récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement peuvent faire l’objet d’un contrôle par tout agent assermenté.

Sont contrôlés le respect du récépissé de déclaration, des engagements et dispositions présentés dans la demande de déclaration déposée par le pétitionnaire et le respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.

Déclaration au titre du code minier

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 mètres, qu’il soit destiné ou non à usage domestique doit également faire l’objet d’une déclaration à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté au titre de l’article L411-1 du code minier.

Téléchargez le formulaire : declaration forage code minier dreal bfc (format pdf - 105.4 ko - 19/03/2018)