Contenu

Déclaration de reprise de biens familiaux

 

Les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies (article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime) :

  • transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ;
  • biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins ;
  • le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise ;
  • les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration ;
  • les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n’excède pas le seuil figurant dans le tableau ci-dessous :
Zonage Seuil de surface SAU
A Bresse Louhannaise, Brionnais Clunysois, Charolais, Mâconnais 61 ha
B Pays d’Othe, Côte viticole et arrière-côte de Bourgogne, Tonnerrois, la Plaine, Gatinaus Pauvre, Auxois, Champagne crayeuse, la Vallée, Morvan, Puisaye, Sologne bourbonnaise, Bresse chalonnaise, Val de Saône, Entre Loire et Allier, Basse Yonne, Bourgogne nivernaise, Plateaux de Bourgogne, Nivernais central, Vingeanne 96 ha
C Plateau Langrois Montagne 150 ha

Formulaire de déclaration de reprise d’un bien familial (format .pdf) (format pdf - 62.4 ko - 01/04/2016)
Formulaire de déclaration de reprise d’un bien familial (format .doc) (format doc - 35 ko - 01/04/2016)

La déclaration est à adresser à la DDT de Saône-et-Loire.