Contenu

Déclaration d’un prélèvement d’eau

 

En fonction du débit ou du volume et selon ses caractéristiques, le prélèvement d’eau, peut être soumis à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’environnement.

La déclaration pour prélever dans les eaux souterraines ou superficielles (format pdf - 128.4 ko - 25/09/2018) est à adresser

Direction départementale des territoires
guichet unique de police de l’eau
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140
71040 MACON CEDEX

Les conditions de prélèvements doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales pour les prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation.

Ces deux arrêtés généralisent le principe de l’octroi d’autorisations individuelles de prélèvements et précisent les modalités des moyens de mesure des volumes prélevés, du recueil et de la transmission des données, dans le but d’une meilleure connaissance et d’une maîtrise accrue des prélèvements.
Les anciens arrêtés d’autorisation de prélèvement doivent être progressivement mis à jour.

Les déclarations de redevances s’effectuent sur le site des agences de l’eau où vous trouverez les formulaires et la déclaration en ligne dans le cadre "Services" sur la droite de la page.