PDALHPD-plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

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De quoi s’agit-il ?

 

L’Etat mène en co-pilotage avec le Département de Saône et Loire une politique pour le droit au logement des personnes défavorisées. Elle se traduit par la mise en œuvre d’un Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorises (PDALPD) qui comporte un volet particulier concernant l’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes sans domicile ou mal logées.

 

L’Etat mène en co-pilotage avec le Département de Saône et Loire une politique pour le droit au logement des personnes défavorisées. Elle se traduit par la mise en œuvre d’un Plan Départemental d’Actions (PDALPD) qui comporte un volet particulier concernant l’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes sans domicile ou mal logées.

1) Le plan comporte cinq axes principaux :

• Mobiliser et développer une offre adaptée et multiple, (logement social, logement adapté ou accompagné, intermédiation locative, maison-relais, hébergement…)
• Favoriser l’accès et le maintien dans le logement et prévenir les expulsions locatives, (mise en place de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et des chartes de prévention des expulsions locatives dans les parcs public et privé).
• Résoudre concrètement les situations individuelles
• Lutter contre l’habitat indigne et indécent (Programme d’Intérêt Général)
• Mieux articuler les différents plans ou schémas existants.

2) Deux instances examinent les demandes des personnes et familles en difficulté afin de les aider à trouver une solution.

Une concertation au plus près du terrain : la Cellule Locale de l’Habitat (CLH)

Elle vise à impulser un travail de réseau entre les services sociaux du département et les différents acteurs locaux du logement, de l’hébergement et de l’insertion, et à étudier les situations individuelles des habitants rencontrant des difficultés financières et sociales pour accéder au logement ou s’y maintenir.
Elle est un lieu de concertation qui vise à préconiser une orientation pour chaque situation examinée avec l’accord, voire la présence du ménage concerné. Elle propose un plan d’actions concerté au ménage afin de le maintenir dans le logement ou d’accéder à une offre de logement la plus adaptée à sa situation.
Le ressort territorial de ces structures est identique à celui des CUD (commission unique délocalisée du département), il y a donc sept cellules locales de l’habitat (Autun, Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial).
Une situation ne peuvant être résolue au niveau local (problématiques particulières ou qui, après concertation, se révélerait devoir être examinée dans le cadre de l’hébergement ou du logement adapté) , sera transmise à la commission d’orientation départementale.

Une instance départementale de régulation : La Commission d’Orientation

Cette commission, présidée par le chef de projet du PDALPD (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), a pour objectif de trouver prioritairement une solution de logement autonome ou accompagné ou, tout autre solution en adéquation avec la situation des intéressés.
Elle concerne les cas individuels qui ne trouvent pas de solutions dans le circuit de droit commun ou lorsque la concertation locale en CLH n’a pas pu aboutir ou n’a pas pu être réalisée, ou qui relève de solutions spécifiques (hébergement, logement adapté….)
Elle examine les situations et coordonne les différents partenaires afin de déterminer la solution la plus adaptée à la situation du ménage et, si besoin, de définir un plan d’actions spécifique.
Elle peut mobiliser, par exemple, tous les outils à sa disposition comme la réservation préfectorale et l’accord collectif au titre des logements mais aussi l’intermédiation locative, les différentes sortes d’hébergement, les différents types d’accompagnement social et alerter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en vue d’une prise en charge financière.
Elle se réunit une fois par mois. Elle est composée des représentants du Conseil général, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de l’Agence Régionale de Santé, des bailleurs publics et privé, des associations "le Pont, la Face et l’APAR", des agences immobilières à vocation sociale .....

3) Des moyens financiers particuliers :

-le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) :Il est géré par le département et a pour objectif d’aider les personnes à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir, alors qu’elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou qu’elles sont confrontées à un cumul de difficultés.le site du département de Saône-et-Loire [http://www.saoneetloire71.fr/aides/logement/#.WZ14TlF8u70]
documents nécessaires aux demandes de FSL dans le cadre de l’accès à un logement :
http://www.saoneetloire71.fr/accompagner/logement/acceder-a-un-logement/#.WZ2B_lF8u70
documents nécessaires aux demandes de FSL dans le cadre du maintien dans le logement :
http://www.saoneetloire71.fr/accompagner/logement/se-maintenir-dans-son-logement/#.WZ2B1VF8u70
http://www.saoneetloire71.fr/accompagner/logement/ameliorer-son-logement/#.WZ15slF8u70
-le Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne et indécent (PIG) piloté par l’Etat et le Département. Il traite principalement des situations de logements occupés indignes de propriétaires bailleurs privés ou de propriétaires occupants du parc privé.
Voir le site http://www.cg71.fr/jahia/webdav/sit...

Si vous rencontrez des difficultés financières et sociales pour accéder au logement ou vous y maintenir. vous pouvez prendre contact avec  :
* les services sociaux du secteur dont vous dépendez.
* l’ADIL71. (Association départementale d’information sur le logement) http://www.adil71.org/adil71.php?pa...

Pour en savoir plus :

le site du Département : [http://www.saoneetloire71.fr/accompagner/logement/#.WZ16TlF8u70]
le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement :[⚠️ <html>http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/guide-methodologique-pour-les-plans-departementaux-d-action-pour-le-logement-des-personnes-defavorisees-pdalpd-837?xtmc=plan%20d%C3%A9partemental%20d%27action%20pour%20le%20logement%20et%20l%27h%C3%A9bergement%20des%20personnes%20d%C3%A9favoris%C3%A9es&xtrc=1</html>]
le site de l’agence nationale pour l’information sur le logement :http://www.anil.org/analyses-et-com...
le site de l’agence nationale pour l’informations sur le logement (guide lutter contre l’habitat indigne) [https://www.anil.org/documentation-experte/etudes-eclairages/etudes-et-eclairages-2012/lutter-contre-lhabitat-indigne-guide-de-lhebergement-et-du-relogement/]