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Création d’un arrêté biotope

 

Non prévu à l’origine par le législateur, l’outil Arrêté de protection de biotope (format pdf - 15.4 ko - 08/12/2011) a été créé en complément du mécanisme de protection des espèces par un décret d’application de la loi du 10 juillet 1976.

L’article L. 411-1 du Code de l’environnement qui interdit dans son 3° la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à une espèce animale ou végétale strictement protégée sert de base légale au système des arrêtés de biotopes.

L’article R. 411-15 du Code de l’environnement précise que pour prévenir la disparition de ces espèces, l’autorité administrative peut fixer les mesures de conservation des biotopes, tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu ou pas exploitées par l’homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.

Aucune mesure de gestion n’a été prévue par les textes. La pratique des préfets pallie cette carence dans la mesure où les arrêtés de biotopes mettent souvent en place un comité de gestion consultatif.
Le comité composé d’administrations, d’élus locaux, d’associations et de personnes qualifiées est chargé de donner des avis au préfet sur les modalités de gestion du biotope protégé.