Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Construction maisons individuelles en lotissement

Article créé le 04/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

La nouvelle loi précise entre autre que les mairies ne prendront les dossiers en instruction qu’après récolement du lotissement (R 315 précisant l’achèvement des équipements desservant les lots art. R 431-22 b du code de l’urbanisme), comment, sans production du récépissé de dépôt :

- justifier auprès de la banque du dépôt de ce permis et maintenir ainsi le taux convenu.
- respecter le délai prévu lors du sous-seing (engagement sur délai maximal pour dépôt PC et demande de prêt respectant ainsi les conditions suspensives légales).

L’ensemble des articles R 315-1 et suivants relatifs aux lotissements ont été abrogés par le décret du 5 janvier 2007.

A compter du 1er octobre, l’article R 431-22b précise que le DÉPÔT d’un dossier de PC dans un lotissement doit être accompagné
- du certificat de répartition de la SHON constructible
- d’un certificat fourni par le lotisseur ATTESTANT, SOUS SA RESPONSABILITÉ, l’achèvement des équipements desservant le lot (article R442-18 4e alinéa), lorsque l’ENSEMBLE DES TRAVAUX du permis d’aménager NE SONT PAS ACHEVÉS. A cette phase là, aucun récolement n’est prévu.
Si les travaux sont terminés et ont fait l’objet d’une DAACT, c’est celle-ci que le lotisseur remet à l’acquéreur d’un lot.

Cette mesure garantit à l’acquéreur d’un lot que le dossier de PC qu’il dépose est complet et pourra être instruit dans les délais légaux d’instruction, sans faire reporter sur le délai d’instruction de son PC un délai qui relève des obligations du lotisseur de réaliser les équipements préalablement au dépôt des demandes de permis de construire.

Par contre, pour toute demande de PC qui lui est soit adressée par Lettre recommandée avec AR soit déposée directement, la mairie a l’obligation de délivrer un récépissé de dépôt, lequel pourra servir de justificatif auprès des banques.