Directive européenne

Les articles 6.3 et 6.4 de la directive « Habitats » (format pdf - 18.5 ko - 25/01/2012) fondent le dispositif de l’évaluation des incidences Natura 2000. La directive « Habitats » identifie environ 200 types d’habitats et 700 espèces végétales et animales d’importance communautaire.

 Textes nationaux

Ce dispositif a été transposé en France en 2001 et a récemment évolué dans le sens d’un élargissement de son champ d’application afin de répondre au contentieux communautaire contre l’État français :

• Loi du 1er août 2008, codifié dans les articles L414-1 à 414-7 du Code de l’Environnement (format pdf - 86.1 ko - 21/12/2011) relatif aux sites Natura 2000

Deux décrets d’application et des arrêtés préfectoraux mettent en place ce dispositif :

• Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 (format pdf - 173.7 ko - 15/05/2014) , dit "Décret 1", pour les activités déjà encadrées par un régime administratif existant (autorisation, enregistrement, déclaration) :
  articles R414-19 à R414-26 du Code de l’Environnement (format pdf - 56.3 ko - 15/05/2014) , issus du décret du 9 avril 2010 ( Circulaire d’application du 15 avril 2010 (format pdf - 1.8 Mo - 21/12/2011) ) :
  • il crée la liste nationale des projets soumis à évaluation de leurs incidences. liste nationale (format pdf - 173.7 ko - 05/08/2014)
  • une "liste locale 1" complémentaire à ce décret est arrêtée par le Préfet de département en fonction des enjeux locaux. Le décret ne donne aucune limite au préfet en matière de contenu de la 1ère liste locale AP_1ere_liste_24_07_2014 (format pdf - 1.8 Mo - 05/08/2014) .

• Décret n° 2011-966 du 16 aôut 2011 (format pdf - 170 ko - 15/05/2014) , dit "Décret 2", qui porte sur les activités qui ne faisaient jusqu’alors l’objet d’aucun encadrement administratif, et instaure donc un régime d’autorisation propre à Natura 2000 :
  articles R414-27 à R414-29 du Code de l’Environnement (format pdf - 52.6 ko - 15/05/2014) , issus du décret du 16 août 2011 (circulaire d’application à paraître) :
  • il crée une liste nationale qui servira de référence à une nouvelle liste, dite "liste locale 2", prise par arrêté préfectoral.
  • Arrêté préfectoral 2ème liste locale du 13 novembre 2013 (format pdf - 1.1 Mo - 14/11/2013)

Contrairement aux autres listes, les projets concernés ici ne seront donc soumis à aucun encadrement réglementaire autre que celui des évaluations d’incidences.
Par ailleurs, contrairement à la 1ère liste locale, la possibilité ne sera pas laissée aux préfets de librement définir les items qui y seront inscrits.

En résumé, un projet est soumis à évaluation des incidences s’il figure dans :  la liste nationale du 1er décret  une liste locale complémentaire au 1er décret  une liste locale « régime propre »