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Comprendre le contexte réglementaire du nouveau dispositif : les principaux textes de référence et les listes Natura (...)

 

- Directive européenne

Les articles 6.3 et 6.4 de la directive « Habitats » (format pdf - 18.5 ko - 25/01/2012) fondent le dispositif de l’évaluation des incidences Natura 2000. La directive « Habitats » identifie environ 200 types d’habitats et 700 espèces végétales et animales d’importance communautaire.

- Textes nationaux

Ce dispositif a été transposé en France en 2001 et a récemment évolué dans le sens d’un élargissement de son champ d’application afin de répondre au contentieux communautaire contre l’État français :

Deux décrets d’application et des arrêtés préfectoraux mettent en place ce dispositif :

Contrairement aux autres listes, les projets concernés ici ne seront donc soumis à aucun encadrement réglementaire autre que celui des évaluations d’incidences.
Par ailleurs, contrairement à la 1ère liste locale, la possibilité ne sera pas laissée aux préfets de librement définir les items qui y seront inscrits.

En résumé, un projet est soumis à évaluation des incidences s’il figure dans :
- la liste nationale du 1er décret
- une liste locale complémentaire au 1er décret
- une liste locale « régime propre »
La loi "Grenelle 2" n°2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié certaines dispositions relatives à Natura 2000. Elle ouvre en particulier une nouvelle possibilité, ou plutôt elle clarifie une réalité en matière de jurisprudence : pour des situations exceptionnelles, même lorsqu’ils ne sont pas sur une des 3 listes, une évaluation des incidences Natura 2000 peut être exigée sur décision motivée de l’autorité administrative.