Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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composition du dossier

Article créé le 04/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

En combien d’exemplaires doivent être déposés les plans de situation, plans de masse, plans de coupe dans le cas d’un dossier avec consultation du SDAP, mais aussi sans consultations du SDAP ?

L’article R 423-2 précise que les dossiers sont déposés :
- en 5 ex complet en cas de consultation du SDAP/ABF
- en 4 ex complet sans consultation SDAP/ABF
- plus quel que soit le cas : 5 exemplaires supplémentaires des plan de situation, plan masse et plan coupe. Ceux-ci doivent être transmis dans les 8 jours maximum au service instructeur, en plus des deux dossiers complets, afin qu’il puisse procéder aux diverses consultations nécessaires à l’instruction de la demande.

Le Mémento à l’usage des mairies vous détaille les phases de réception d’un dossier.