Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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clôtures

Article créé le 15/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Bonjour,
Je viens une nouvelle fois vous ennuyer mais je voudrais avoir confirmation sur le point suivant :
notre PLU prévoit que l’édification de clôture est soumise à déclaration sauf pour les clôtures agricoles, forestières, écrans phoniques...
Faut-il donc bien appliquer l’article R.421-12c et demander systématiquement une DP ?
Par ailleurs, s’agissant d’une construction, les pièces à joindre, sont-elles bien celles de DP1 à DP8 à l’exception de DP4 ?

Oui. Dans la mesure où le PLU précise les dispenses du dépôt d’une DP pour édification d’une clôture, toutes les autres clôtures tombent sous le coup de l’article R421-12.
C’est pourquoi nous avions sensibilisé les communes sur la nécessité de modifier leur PLU pour redéfinir et délimiter les secteurs sensibles où le dépôt de déclaration préalable pour clôtures notamment et de permis de démolir présentent un intérêt et mérite un examen particulier. L’objectif étant de ne pas couvrir l’ensemble du territoire communal par de telles demandes la plupart du temps sans incidence majeure.

Ces demandes relèvent de la déclaration préalable et effectivement nécessitent de joindre au dossier les pièces DP1 à DP8 (sauf DP4 puisque la construction n’est pas concernée). Toutefois l’article R431-36c) du Code de l’urbanisme apporte une petite souplesse puisqu’il stipule "Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R431-14 et R431-15, au e de l’article R431-16 et aux articles R431-10, R431-21, R431-25, R431-32 et R431-33".