Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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choix entre formulaires

Article créé le 15/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Bonjour,
Quelle est la différence entre les formulaires permis constuire pour maison individuelle et permis de construire et d’aménager.
Par exemple, pour des réparations intérieures d’habitation avec modif de fenêtre, faut-il le pc réf cerfa 13406.01 ou le pc réf
cerfa 13409.01?
pour l’installation d’un hangar agricole , je pense qu’il faut le pc ref cerfa 13409.01. Quelle est le délai d’instruction pour ce pc et faut-il comme par le passé un exemplaire supplémentaire.
Merci de m’éclairer un peu sur ces domaines.

Le permis de construire pour maison individuelle concerne la construction au maximum de 2 logements (délai d’instruction de droit commun = 2 mois). À partir de 3 logements ou pour tout autre projet : habitat collectif, implantation commerciale, bâtiments agricoles, lotissement, campings, etc., un permis de construire ou d’aménager doit être déposé (délai d’instruction de droit commun = 3 mois).
La réalisation de travaux intérieurs sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) supplémentaire ne nécessite aucune formalité au titre de l’urbanisme. Les créations ou modifications d’ouvertures extérieures nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable (cerfa 13404*01). (Délai d’instruction de droit commun = 1 mois).
L’édification d’un hangar agricole nécessite le dépôt d’un permis de construire (cerfa 13409*01). Le nombre d’exemplaires et les pièces complémentaires en fonction du projet sont spécifiées dans le bordereau des PJ. De plus vous trouverez de nombreuses informations dans la notice explicative que vous trouverez sur notre site internet.