Contenu

Chiens dangereux

 

Chiens de 1ère ou 2ème catégorie

Races ou types de chiens dits "dangereux" Classification des chiens dangereux (format pdf - 273.8 ko - 15/11/2013)

Permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune

Décret n° 2009-1768 du 30/12/2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

Décret du 30/12/2009 - Permis de détention de chien (format pdf - 54.7 ko - 15/11/2013)

Modèles de CERFA (dossier de demande de permis et de permis provisoire auprès des maires)

Télécharger le Cerfa13996-01 - Permis de détention (format pdf - 48.5 ko - 15/11/2013)

Télécharger le Cerfa 13997-01 - permis provisoire (format pdf - 49.4 ko - 15/11/2013)

Ce permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le chien, sur présentation des justificatifs suivants :

Identification du chien,
Vaccination antirabique en cours de validité,
Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,
Stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie,
Attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur,
Évaluation comportementale du chien.

Les deux derniers points peuvent être rendus obligatoires aux chiens que le maire désigne comme potentiellement dangereux (comportement ou conditions de garde estimés dangereux) ou ceux ayant mordu une personne (quel que soit son type ou sa race).

L’attestation d’aptitude du détenteur s’obtient après une journée de formation auprès d’un formateur habilité par le préfet comportant :

AP_liste_formateurs_chiens_dangereux-2 (format pdf - 1.2 Mo - 08/11/2016)

Une partie théorique sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention,

Une partie pratique : démonstrations et mises en situation.

L’évaluation comportementale du chien est pratiquée par un vétérinaire.

Vous pouvez obtenir les coordonnées des vétérinaires volontaires pour effectuer l’évaluation comportementale auprès de votre mairie.

Depuis le 1er novembre, les vétérinaires effectuant les évaluations comportementales sont tenus de renseigner les conclusions des évaluations dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques.

DGAL_Note de service - 20138172Z (format pdf - 598.6 ko - 15/11/2013)

liste veterinaires comportementalistes2017 (format pdf - 35.7 ko - 30/05/2017)