Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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Certificat et attestation d’affichage

Article créé le 15/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Qu’en est t’il de l’attestation daffichage et du certificat d’affichage ? Dans le cadre de la nouvelle réforme, est-ce précisé sur le formulaire ou est-ce toujours délivré par les mairies ?

Les obligations d’affichage de la mairie (article R423-6) : "dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet".
article R424-15 :"dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant 2 mois. L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R2122-7 du code général des collectivités territoriales".

Les obligations d’affichage du détenteur d’une décision d’urbanisme (article R424-15) : "Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situées en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable".

À la fin des travaux, le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) présente l’avantage pour le bénéficiaire de ne plus avoir à justifier, un an après son dépôt, que le permis a bien été affiché pour éviter les recours.