Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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certificat de conformité permis de construire

Article créé le 16/11/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Doit-on traiter les déclarations d’achèvement de travaux des permis de construire déposés avant le 01/10/2007 comme avant la réforme du permis de construire (délivrance d’un certificat de conformité) ou un traitement différent s’appliquant à l’ensemble des permis de construire est-il prévu par la réforme ?

Depuis le 1er octobre 2007, tous les achèvements de travaux doivent faire l’objet d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT imprimé cerfa n°13408*01), SANS DISTINCTION QUANT À LA DATE DE DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION (avant ou après le 1er octobre).
Attention, dorénavant cette formalité s’applique aux Déclarations préalables comme aux différents permis de construire, d’aménager et de démolir.
Les anciens formulaires de Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT) sont obsolètes. L’administration ne délivre plus de Certificat de conformité.
Si les travaux sont réalisés conformément à l’autorisation obtenue, aucune suite ne sera donnée à cette DAACT.
Par contre, si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue, l’autorité compétente prendra une décision d’opposition à la DAACT accompagnée d’une mise en demeure de mise en conformité.