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Certificat d’urbanisme - transmission ABF ?

Article créé le 16/11/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Bonjour,
Doit-on transmettre un exemplaire du dossier (CU b) à l’ABF?
Merci de votre réponse
Armelle Corsin DT/URBA

La demande de CUa n’a pas lieu d’être transmise à l’ABF.
Par contre, la demande de CUb doit être transmise à l’ABF (art. R410-3), transmission qui a pour but de l’informer de l’existence d’un certificat d’urbanisme.
En effet à ce stade il n’y a pas lieu de consulter l’ABF ; mais il y a obligation de mentionner dans le CU que le permis sera subordonné à l’accord de l’ABF.