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Carte combattant Afrique française du Nord

 

Madame Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, a fait savoir dans un communiqué officiel publié le 28 mai 2018, que le Premier ministre, soucieux de respecter un engagement du Président de la République, a décidé d’accorder la carte du combattant aux militaires français présents au moins 4 mois en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

Ce nouveau dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Les personnes éligibles peuvent néanmoins déposer ou transmettre dès à présent à l’ONACVG de Saône-et-Loire leur dossier complet qui doit comporter :

*Le nouveau formulaire spécifique (CERFA n°15924*01)
Téléchargeable : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15924.do
*Livret militaire et/ou tout papier militaire (photocopie ou originaux)
*Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
*Photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits
*Une photographie d’identité récente (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 du ministère de l’intérieur)
La carte du combattant, délivrée par l’ONACVG permet de :
*Accéder à la qualité de ressortissant de l’ONACVG
*Porter la Croix du combattant
*Accéder au Titre de reconnaissance de la Nation
*La souscription d’une rente mutualiste majorée par l’Etat
*La retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous certaines conditions)
*L’attribution à partir de 74 ans d’une ½ part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (réversible aux veuves ayant atteint le même âge).

Pour toute question relative à ce sujet, contactez :
ONACVG de Saône-et-Loire – Cité administrative – 24, Boulevard Henri Dunant
71 025 MACON Cedex
03 85 22 56 40- sec.sd71@onacvg.fr