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Ouverture du dépôt des demandes d’indemnisation

 

Suite à l’épisode de gel du 4 au 8 avril 2021, la Saône-et-Loire a fait l’objet d’une reconnaissance de calamités agricoles pour perte de récoltes sur cultures fruitières (pommes, poires, pêches et abricots), le 29 septembre 2021, lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Pour être éligibles, les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production théorique et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Ces évaluations de perte sont établies par rapport au barème départemental en vigueur.
Pour effectuer une demande d’indemnisation, un dossier individuel doit être complété et retourné au plus tard le 30 novembre 2021 à la direction départementale des territoires (DDT), service économie agricole, 37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 - 71040 MÂCON cedex.
Les documents à fournir sont en ligne sur l’Internet départemental de l’État.

Contact DDT :
Service économie agricole
03 85 21 29 99
ddt-telecalam@saone-et-loire.gouv.fr