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Autorisation tacite

Article créé le 06/08/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

En cas d’autorisation tacite, qu’est-ce que le pétitionnaire affiche ? Qu’est-ce que la mairie affiche ?

A l’issue du délai d’instruction de droit commun, le pétitionnaire qui n’a obtenu aucune réponse, bénéficie d’une autorisation tacite. Il a l’obligation d’afficher le récépissé qui lui a été remis au dépôt de son dossier.

En l’absence de réponse de l’autorité compétente, à l’issue d’un délai d’instruction majoré, le pétitionnaire doit afficher sur son terrain la notification de majoration du délai d’instruction.

La mairie a la même obligation d’affichage d’une décision expresse ou tacite. Dans ce dernier cas, elle affiche durant 2 mois soit le récépissé, soit la notification de majoration des délais relative audit PC.