Association syndicale libre

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ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

 

ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.
La déclaration des associations doit être faite par l’un des membres de l’association à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège. Un récépissé sera délivré dans les cinq jours.
Un extrait des statuts est publié au Journal officiel dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé. Cette démarche permet à l’association de disposer de la capacité juridique et d’avoir une existence vis-à-vis des tiers.
Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois et publiée. Il en est de même pour la dissolution de l’association.

L’omission de ces formalités ne pourra être opposée aux tiers par les membres de l’association.

La déclaration de création doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
- l’imprimé de création ASL ;
- deux exemplaires des statuts ;
- la copie du plan parcellaire ;
- une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage (sauf pour les ASL de lotissement).

La déclaration de modification doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
- l’imprimé de modification
- deux exemplaires des nouveaux statuts.

Les statuts de l’association doivent être conformes aux textes en vigueur et déterminer :
• son nom ;
• son objet ;
• son siège (adresse exacte) ;
• ses règles de fonctionnement ;
• la liste des immeubles compris dans son périmètre ;
• ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
• ses modalités de représentation à l’égard des tiers ;
• ses modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
• ses modalités de modification de son statut ;
• ses modalités de dissolution.

Textes de référence : 
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

La déclaration doit être adressée par courrier à la préfecture de Saône-et-Loire ou aux sous-préfectures de votre arrondissement aux adresses suivantes :
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Bureau du conseil et du contrôle
196 rue de strasbourg
71 000 MACON 

Sous-préfecture d’Autun
21 rue de l’Arquebuse – BP 132 – 71402 AUTUN Cedex

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71 321CHALON-SUR-SAONE

Sous-préfecture de Charolles
28 rue de la madeleine - 71120 CHAROLLES

Sous-préfecture de Louhans
11 rue des bordes - BP 91 - 71 503 LOUHANS