Les questions essentielles sur la réforme du permis de construire !

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ASL en lotissement

 

Bonjour
Pourriez vous m’indiquer à partir de combien de lots une ASL doit être constituée pour la gestion des espaces communs d’un lotissement.
L’article R442-8 évoque l’exception de la convention de transfert avec une collectivité publique mais aussi la propriété des espaces communs aux acquéreurs de lots. Cette possibilité peut -elle être utilisée pour 6 ou 10 lots...avec engagement du lotisseur à céder l’espace commun en indivision?
Merci d’avance de votre réponse.
salutations distinguées

 

Avant la réforme des AU en octobre 2007, la constitution d’une association syndicale était obligatoire à partir du 5e lot.
Désormais cette condition n’est plus requise. Ainsi dès qu’un lotissement est autorisé même avec un nombre de lots limité (<5 lots), il y a obligation de constituer et réunir l’association syndicale composée des acquéreurs de lots.
Cette obligation n’est pas requise uniquement sous 2 conditions :
- soit le lotisseur a signé avec la commune une convention de transfert des voiries et espaces communs lorsque ceux-ci seront achevés ;
- soit la gestion de ces équipements communs (voies internes, espaces verts,...) revient aux acquéreurs de lots, également propriétaires en indivision de ces espaces. Sur cette dernière option, aucune règle n’est fixée quant au nombre -minimal ou maximal- de propriétaires indivis.
Attention cependant : Si le nombre de lots est important, la multiplicité des propriétaires peut poser très vite des problèmes de gestion. Dans ce cas, il vaut mieux privilégier la constitution d’une association syndicale dont les règles de fonctionnement faciliteront les décisions de gestion (quorum, majorité).